Changer d'assurance de prêt immobilier avec la loi Lemoine : mode d'emploi

L'assurance emprunteur garantit le remboursement d'un crédit immobilier en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail. Longtemps, l'emprunteur n'avait qu'une fenêtre étroite pour en changer. La loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a ouvert la résiliation à tout moment. Voici comment s'y prendre, étape par étape.

Qu'a changé la loi Lemoine ?

• Résiliation à tout moment : depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, sans frais ni pénalité, quelle que soit l'ancienneté du prêt.
• Suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers dont la part assurée n'excède pas 200 000 € par assuré et dont le remboursement prend fin avant le 60e anniversaire de l'emprunteur.
• Droit à l'oubli réduit à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C, sans rechute.
• Information annuelle : l'assureur doit rappeler chaque année le droit de résiliation et ses modalités.

Qu'est-ce que l'équivalence de garanties ?

C'est la seule condition de fond. Le nouveau contrat doit présenter un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par la banque. Pour l'apprécier, les établissements utilisent une grille de critères harmonisée, établie sous l'égide du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) : chaque banque choisit dans cette liste les critères qu'elle exige et doit les communiquer à l'emprunteur, notamment dans la fiche standardisée d'information.

L'équivalence porte sur les garanties, pas sur le prix ni sur l'assureur. Elle s'apprécie aussi en tenant compte de la quotité, c'est-à-dire la part du capital couverte pour chaque co-emprunteur : à deux emprunteurs, le total doit atteindre au moins 100 %.

Comment se déroule le changement d'assurance ?

1. Rassembler les documents : offre de prêt, tableau d'amortissement, conditions générales et particulières de l'assurance actuelle, fiche standardisée d'information avec les critères exigés.
2. Comparer et souscrire un nouveau contrat à garanties au moins équivalentes. Le nouvel assureur émet une proposition et, après acceptation, un certificat d'adhésion.
3. Envoyer la demande de substitution à la banque, avec le nouveau contrat. En pratique, le nouvel assureur ou le courtier peut s'en charger pour vous.
4. Attendre la réponse de la banque : elle dispose de 10 jours ouvrés à réception du dossier complet pour accepter ou refuser. Tout refus doit être motivé et préciser les garanties manquantes.
5. Signer l'avenant au contrat de prêt, émis par la banque sans frais. L'ancien contrat est alors résilié par l'emprunteur ou son mandataire.

Le prêt lui-même n'est pas modifié : taux, durée et échéances restent les mêmes. Seule la ligne d'assurance change.

Que vérifier dans le nouveau contrat ?

Le prix ne doit pas faire oublier le contenu. Avant de signer, comparez ligne à ligne :

• Les garanties d'arrêt de travail : incapacité temporaire totale (ITT), invalidité permanente totale (IPT) et, si la banque l'exige, partielle (IPP). Leur définition et le taux d'invalidité retenu comptent autant que leur présence.
• La franchise en cas d'arrêt de travail, souvent de 90 jours, pendant laquelle aucune échéance n'est prise en charge.
• Le mode d'indemnisation : indemnitaire, il compense la perte réelle de revenus ; forfaitaire, il prend en charge les échéances selon la quotité, quelle que soit cette perte. Le second est souvent plus protecteur pour un indépendant ou une personne sans revenu.
• Les exclusions : affections dorsales et psychiques, sports ou professions à risque, déplacements à l'étranger.
• Les délais de carence éventuels, et la garantie perte d'emploi, facultative et rarement exigée.

La banque peut-elle refuser ?

Elle ne peut refuser que pour un motif : l'absence d'équivalence des garanties au regard des critères qu'elle a communiqués. Elle ne peut ni modifier le taux du prêt, ni facturer de frais, ni exiger un délai supplémentaire. Si le refus pointe une garantie manquante, il suffit souvent d'ajuster le nouveau contrat et de redéposer le dossier. En cas de difficulté persistante, l'emprunteur peut saisir le service réclamations de la banque, puis le médiateur.

Quand le changement est-il le plus intéressant ?

L'écart de prix est généralement plus marqué pour les emprunteurs jeunes, non-fumeurs, exerçant une profession peu exposée, lorsque le contrat bancaire mutualise les tarifs. Il est aussi plus important en début de prêt, quand il reste beaucoup de capital et d'années à assurer. À l'inverse, lorsqu'il ne reste que quelques années, ou si le contrat actuel a été bien négocié à la souscription, la démarche peut ne pas valoir la peine.

Attention aussi à la santé : si votre situation médicale a évolué depuis la souscription et que le nouveau prêt ne relève pas de la suppression du questionnaire médical, le nouvel assureur peut appliquer une surprime ou une exclusion. Conserver le contrat actuel est alors parfois préférable. La convention AERAS encadre l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Où aller ensuite sur le site ?

• Notre page assurance emprunteur
• Simulateur assurance emprunteur : estimer l'économie
• Prévoyance des indépendants
• Être rappelé pour une étude de votre contrat

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